esclarecimento oficial aos Maires franceses....pelo MINISTRO Villepin, em 2004

Continuam a conhecer-se (investigando na net)

os bons ganhos de causa para os autocaravanistas franceses...

Ora veja-se como Um Ministro, Dominique Villepin, definiu a situaçao em 2004, que tem permitido a multiplicaçao de areas de serviço e de pernoita de autocaravanas em França....

Um exemplo para o governo português... neste momento a prepara a portaria de regulamentação de parques de campsimo que esquece areas de estacionamento e de serviço para autocravanas...

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALESLE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS,DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MERLE MINISTRE DELEGUE AU TOURISMEAMESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETSMONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET :

Stationnement des autocaravanes dans les communes. Dispositions applicables. REFER : Circulaire interministérielle du 27 juin 1985.

Nouveau mode de tourisme itinérant, l’autocaravane fait l’objet d’une utilisationcroissante aussi bien par les vacanciers français qu’étrangers.Cette pratique a permis le développement d’un secteur particulier de l’industrieautomobile nationale par la conception et la production d’autocaravanes de mieux en mieuxéquipées et adaptées aux besoins de leurs utilisateurs.

Cependant il arrive que le stationnement de ces véhicules, sur le territoire descommunes à forte fréquentation touristique, suscite des réticences si ce n’est des réactions hostiles ou défavorables de la part des autorités municipales au regard des troubles, des gênes ou des nuisances qui pourraient en résulter, notamment lorsque par leur comportement, les propriétaires des autocaravanes ne sont respectueux ni des lois, ni des usages ni de l’environnement.

Cést dans ce contexte que certains maires ont pu être portés à interdire de façon absolue le stationnement des autocaravanes sur l’ensemble du territoire de leur commune, provoquant ainsi auprès du Gouvernement les protestations des représentants des producteurs d’autocaravanes ainsi que des associations de défense des utilisateurs. C’est pourquoi il a paru utile, par la présente circulaire, de rappeler le contenu et la portée des différentes dispositions législatives et réglementaires figurant au code général des collectivités territoriales, au code de la route et au code de l’urbanisme et permettant, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, de fonder les décisions éventuelles desautorités locales en matière de stationnement des autocaravanes.

I – Les fondements généraux des interventions des autorités locales en matière destationnement de tout véhicule sur la voie publique1) Sur la voie publique : c’est au code de la route qu’il convient en premier lieu de seréférer. S’agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner,dès lors que l’arrêt ou le stationnement n’est ni dangereux (art. 417-9 du code de la route), nigênant (art. R. 417-10 et R. 417-11 du même code) ni abusif (art. R. 417-12 etR. 417-13).Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses est accordé par l’article R. 411-8 dumême code aux préfets, au président du conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseils généraux et aux maires, dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois etrèglements, dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige. En matière de circulation et de stationnement, ces pouvoirs sont fixés par l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article oblige clairement les autoritésqui en sont investies, quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique qu’à certaines catégories de véhicules, à en définir avec précision les caractéristiques.

Encore doivent elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface,encombrement, poids.

2) Au titre de leurs pouvoirs généraux de police dont l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales définit largement l’objet, les maires sont sans doute fondés à interdire et à sanctionner toutes activités ou situations entraînant des troubles au bon ordre, à la salubrité publique, etc… dans l’ensemble de la commune, sur la voie publique ou ailleurs. Ils disposent ainsi de moyens juridiques importants pour lutter contre les bruits nocturnes,l’écoulement des eaux usagées, les dépôts d’ordures, l’étalement d’objets que peut entraîner un usage abusif de l’autocaravane en stationnement en tant que mode d’hébergement.

Mais c’est alors le comportement des utilisateurs des autocaravanes plutôt que les autocaravanes elles mêmes qu’il convient de mettre en cause. Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’articleL. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ne permettant pas d’édicter à l’encontrede toutes les autocaravanes une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de lacommune. La jurisprudence du Conseil d’Etat s’est du reste toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues. Les risques paraissent plus importants lorsque ces véhicules sont occupés, il est néanmoins suffisant pour les prévenir, de limiter les interdictions à certaines zones particulièrement sensibles, tout en préservant le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune. L’aménagement d’aires spéciales d’étape en bordure des zones les plus exposées permettrait de favoriser le respect des règlements communaux et d’en légitimer l’adoption aux yeux des usagers et éventuellement du juge administratif.

II – Les fondements particuliers des interventions des autorités locales en matière de stationnement des autocaravanes sur le domaine privéLe code de l’urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des autocaravanes sur le domaine privé. Celles-ci se trouvent être, au terme de l’article R. 443-2, assimilées aux caravanes. Comme ces dernières, elles peuvent donc :- Se garer librement dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur (R. 443-13).- Stationner en dehors de ces terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sousles conditions suivantes :

- accord de la personne ayant la jouissance des lieux ;

- une durée maximale de trois mois par an, car tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d’une caravane ou autocaravane, y est subordonné àl’obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par la mairie au nom de lacommune ou au nom de l’Etat selon le cas (R. 443-4 àR. 443-5-3).

- une occupation d’une même parcelle par six caravanes ou autocaravanes en abris de camping, au plus. Cette facilité peut néanmoins être retirée par le maire (R. 443-3-1) ou le Préfet (R.443-3-2) pour les motifs énoncés à l’article R. 443-10 lorsqu’il est porté atteinte à « la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, à l’exercice des activités agricoles etforestières, ou à la conservation des milieux naturels de la faune et de la flore ».Aussi bien la prise en compte de l’enjeu touristique lié à l’accueil des autocaravanes, que les dispositions qui viennent d’être rappelées, doivent donc conduire àdes attitudes et des comportements nuancés mais respectant naturellement les orientations de la politique de l’urbanisme et de sites et notamment des directives sur la protection etl’aménagement du littoral

Les dispositions relatives au stationnement des autocaravanes dans les communes rappelées ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques aux gens du voyage prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et par les dispositions de la loi n° 2003-239 du18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. C’est pourquoi il est souhaitable que vous portiez ces informations à la connaissance des maires de votre département, afin que toute décision en ce domaine soit conforme aux textes en vigueur et que l’accueil des usagers des autocaravanes s’effectue dans les meilleures conditions.

Fait à Paris, leLe Ministre de l’intérieur,de la sécurité intérieure et des libertés locales Dominique de VILLEPIN

Le Ministre de l’équipement,des transports, de l’aménagement du territoire,du tourisme et de la mer Le Ministre délégué au Tourisme,

Além desta nota,

já tinhamos aqui divulgado em 2006 a seguinte:

Em França as autoridades oficiais do poder central, em interpretação do código da estrada, já emitiram instruções também...e recomendações aos presidentes de Câmara franceses, sob a forma de respostas a FAQ....

Em virtude dessas posições
1) naõ se pode distinguir entre estacionamento nocturno ou diurno....(não se pode limitar este)
2) não se podem colocar pórticos que não seja para prevenirem um obsctaculo, ex tunel...

ver o original em françês:

1) la circulaire du 27 juin 85 relative au stt des ccars dans les communes définissait les conditions d'application des txtx des 3 codes régissant la circulation et le stationnement de cette catégorie de véhicule. mais certaines interprétations laissaient libre cours à des interprétations contradictoires. afin de clarifier le txt, les pouvoirs publics ont édicté la nouvelle circulaire , parue le 19 octobre 2004, supprimant tte distinction entre stationnement diurne et nocturne des ccars occupés ou non. le stationnement relève donc uniquement du code de la route. les risques ne sont pas différents de jour et de nuit, aussi une interdiction spécifique de nuit serait illégale.

2) peut on limiter l'accès des ccars par des barres de hauteur?
le code de la route spécifie que le barres de hauteur sont une présignalisation d'un obstacle et doivent être limitées strictement à cet usage ( arbres bas, ponts, entrées de parkings souterrains...) l'implantation de barres de hauteur est donc illégale même pour la matérialisation d'une interdiction de stationnement ayant fait l'objet d'un arreté municipal.