O poder politico parlamentar Francês, à semelhança da Republica Italiana (Lei Fausti) e até do caso português (projecto de Lei Mendes Bota) inciou o estudo do regime juridico do autocaravanismo realacionado com o tema Turismo. Aqui fica no original em francês as linhas de reflexão que os deputados Leonard e Got ja assentaram. Apenas se sublinham os apsectos mais directamente relacionados com as autocaravanas. Note-se que actualmente existem em circulaão na UE cerca de 600.000 autocaravanas, e que apaesar da crise este segmenteo de mercado acha-se em crescimento.
Préparation d'une réforme concernant le camping-car, le mobile-home et la caravane
Introduction
Les députés Léonard et Got ont récemment rédigé, au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, un rapport sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs - tels que les mobile-homes, caravanes et camping-cars - dans lequel ils recommandent certaines évolutions législatives et réglementaires.
Dans une réponse ministérielle du 19 avril 2011 (JOAN Q. n°101021), le ministre de l'Economie a indiqué au député Paul Durieu, que le Gouvernement étudiait avec attention les propositions de ce rapport "qui pourrait donner lieu à des suites législatives dans les prochains mois".
Actuellement, le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du code de la route en matière de stationnement sur la voie publique, au code général des collectivités territoriales, et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de l'urbanisme. L'application de ces textes a fait l'objet de la circulaire interministérielle de 1985 modifiée en 2004.
Les élus, convaincus des retombées économiques sur le tissu des petits commerces de leur commune, mettent en oeuvre une politique d'accueil des camping-cars, notamment par l'aménagement d'aires de services et de stationnement qui ne font l'objet d'aucune définition réglementaire.
Dans la pratique, il convient de distinguer l'aire de stationnement de l'aire de services.
L'aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars, de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise au permis d'aménager pour les parkings (article R421-19 j du Code de l'urbanisme). L'aire de services est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d'effectuer les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable.
Afin de prévenir les dommages collatéraux d'un développement désordonné des aides de stationnement (notamment en bord de mer) et d'un usage inapproprié de ces emplacements (stationnement quasi permanent lorsque les camping-cars se transforment en habitation à l'année), le Gouvernement pourrait prochainement aménagé la réglementation en tenant compte des propositions suivantes. Cela pourrait notamment conduire à soumettre les camping-cars à une taxe d'occupation reversée aux communes qui aménagent des aires spécifiques de stationnement.
Les propositions du rapport Léonard & Got
•Proposition n°1 : Mieux expliciter les dispositions relatives aux habitats légers de loisirs et aux terrains aménagés dont la formulation pourrait prêter à confusion et générer de l'incompréhension (coordination entre les différents codes).
•Proposition n°2 : Lever les ambiguïtés sur le classement des terrains aménagés : maintien du classement systématique pour les terrains nouvellement créés, pour ceux qui ont fait l'objet d'un réaménagement substantiel et, en tout état de cause, pour les terrains qui accueillent en leur sein des résidences mobiles de loisirs (mobile-homes) et des habitations légères de loisirs.
•Proposition n°3 : Modifier la partie réglementaire du code de l'urbanisme pour empêcher la parcellisation des terrains de camping et les pratiques qui s'y apparentent. Préciser que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent y être installées que sur des emplacements exploités sous régime hôtelier, ou par location d'une durée maximale de deux ans, renouvelable.
•Proposition n°4 : Rassembler en un document unique synthétique l'ensemble des dispositions des différents codes applicables aux habitats légers de loisirs et aux terrains qui les accueillent :
- définitions des différentes catégories d'habitats légers,
- règles d'urbanisme et d'insertion paysagère,
- conditions de fonctionnement des terrains classés,
- recommandations relatives aux cas particuliers des installations implantées hors des terrains aménagés, etc.
•Proposition n°5 : Définir dans le code du tourisme (partie réglementaire) les trois pratiques de camping liées chacune à un mode particulier d'occupation de l'emplacement du terrain :
- emplacements nus,
- emplacements locatifs
- emplacements résidentiels.
•Proposition n°6 : Obliger toute personne propriétaire d'un mobile-home à déclarer celui-ci auprès du maire de la commune où se situe son terrain d'implantation.
•Proposition n°7 : Réformer le dispositif permettant l'inspection des terrains de camping en vue de mieux recenser l'habitat permanent.
•Proposition n°8 : Permettre aux maires, sous certaines conditions, d'imposer une période de fermeture annuelle obligatoire des terrains de camping.
•Proposition n°9 : Prévoir explicitement pour les communes la possibilité de limiter le nombre d'installations pérennes dans les terrains aménagés et de fixer dans le permis d'aménager le nombre maximal d'emplacements correspondants.
•Proposition n°10 : Rendre obligatoire, dans le contrat passé entre l'exploitant du terrain de camping et le propriétaire de mobile-home, la mention de 5 clauses respectivement relatives à :
- sa durée,
- aux conditions de son renouvellement ou de sa résiliation,
- aux prix,
- à la définition des normes applicables,
- à la définition de l'appréciation de la vétusté de l'installation.
(A charge pour les cocontractants d'en définir les modalités concrètes).
•Proposition n°11 : Prévoir la mention obligatoire dans le contrat de vente d'un mobile-home d'indications relatives à sa réglementation en termes d'installation et de mode d'occupation.
•Proposition n°12 : Permettre l'application de la taxe de séjour forfaitaire aux seuls emplacements "résidentiels" des terrains de camping.
•Proposition n°13 : Mieux définir les aires spécifiques de stationnement de camping-car, encourager leur aménagement dans les communes concernées et créer le cas échéant une contribution spécifique permettant d'aider au financement de ces aménagements.
Fonte: Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 29 avril 2011.
Entretanto a Federação Francesa de Campismo deu o braço à nova redede Camping Car Parks, como se pdoe ler na nota abaixo reproduzida:
- CONVENTION FFCC/CAMPING-CAR PARK
La FFCC et Camping-car Park, nouveau réseau d'aires d'étapes pour camping-cars en France et bientôt en Europe , viennent de signer une convention de partenariat pour les adhérents de la FFCC.
Camping Car Park s’engage à :
• développer un réseau d’aires d’étapes constituées d'emplacements de 35 m² minimum avec électricité, accès à une borne de services (eau potable et vidange) pour 20 à 30 emplacements maximum. Le tri sélectif des déchets ménagers et le WiFi seront proposés. L'accès à ces aires et à ces services seront identiques partout en France à un prix unique, avec un badge pour les adhérents et un code pour ceux qui découvrent le concept (non adhérent). L'accès à une aire est de 5 € (tarif 2011) pour 5 heures de stationnement avec utilisation des services. Au delà de 5 heures, il faut prévoir 1€ (tarif 2011) par heure supplémentaire. Pour 12€ (tarif 2011), le camping cariste pourra stationner 24 heures sur un même site de 12h à 12h avec utilisation des services.
• Mettre à disposition de la FFCC des cartes d’adhésion à Camping Car Park d’une valeur de 24 € pour l’année 2012 afin que cette dernière les distribue à ses adhérents gratuitement.
• Proposer aux adhérents FFCC l’année suivante la possibilité d’acheter la carte d’adhésion à Camping Car Park avec une remise de 50%. Pour cela, Camping car Park va prévoir l’insertion pour les adhérents FFCC d’un code promotionnel sur son site internet qui permettra l’obtention de cette ristourne.
Les premiers Camping car Park devraient voir le jour très prochainement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Vista da barragem de Pedrógão do Alqueva Camping Car Park
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